J.O. Numéro 92 du 20 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05833

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Arrêté du 12 avril 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques

NOR : AGRP9900797A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1992 portant reconnaissance comme organisation interprofessionnelle de l'Association interprofessionnelle de lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'accord conclu le 25 janvier 1999 entre les organisations professionnelles constituant l'Association interprofessionnelle de lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe (1) résultant de l'accord réalisé dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques sont étendues pour la campagne 1998-1999.
La durée d'extension de l'accord est limitée à cette campagne.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges,
R. Toussain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié


(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07, ou à l'Association interprofessionnelle de lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.