J.O. Numéro 90 du 17 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05735

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Arrêté du 14 avril 1999 portant extension d'un accord professionnel, complété par un avenant, conclu dans le secteur du conditionnement, de la commercialisation et de la transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs

NOR : MEST9910633A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord professionnel du 26 novembre 1998, complété par un avenant du 3 mars 1999, conclu dans le secteur du conditionnement, de la commercialisation et de la transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 26 novembre 1998, complété par un avenant du 3 mars 1999, conclu dans le secteur du conditionnement, de la commercialisation et de la transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs.
L'avant-dernier alinéa de l'article 9 du chapitre relatif au compte épargne temps est exclu de l'extension.
Le second alinéa du second point du paragraphe relatif à la durée du travail et à la répartition de l'horaire de travail ainsi que le second point du paragraphe relatif aux heures complémentaires de l'article 3 du chapitre relatif au temps partiel concernant le travail à temps partiel annualisé sont exclus de l'extension.
Le second alinéa de l'article 5 du chapitre relatif aux dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 212-21 du code du travail.
Le septième tiret du second alinéa de l'article 7 du chapitre relatif aux dispositions générales est étendu sous réserve de l'application du IV de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.
Le chapitre relatif au compte épargne temps est étendu sous réserve de l'application du neuvième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
Le second alinéa du paragraphe relatif à la durée du travail et à la répartition de l'horaire du travail et le second alinéa du paragraphe relatif aux heures complémentaires de l'article 2 du chapitre sur le temps partiel sont étendus, sous réserve de l'article L. 212-4-3 du code du travail qui prévoit la mise en oeuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé et de son avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et son avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 avril 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-49 en date du 15 janvier 1999 (en ce qui concerne l'accord) et no 99-07 en date du 2 avril 1999 (en ce qui concerne l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 45 F et de 45,50 F (6,94 ).