J.O. Numéro 90 du 17 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05704

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Arrêté du 5 mars 1999 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires (rectificatif)


NOR : MESP9920971Z




Rectificatif au Journal officiel du 13 mars 1999, p. 3743, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « ... de l'arrêté du 1er août 1991 », lire : « de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1991 ».