Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 24 et son article 45 ;
Vu le décret no 92-70 du 12 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment ses articles 12 et 14 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1992 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités,
Arrête :
Art. 1er. - Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités a fait l'objet de deux refus successifs de la part d'une même section du Conseil national des universités peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 2. - Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section se compose, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, des présidents et premiers vice-présidents des bureaux de chaque section composant le groupe.
Art. 3. - Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section désigne deux rapporteurs pour chaque candidature. Un des deux rapporteurs au moins doit être extérieur à la section qui a par deux fois refusé l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.
Les présidents de section arrêtent les modalités de l'audition des candidats. Ces modalités doivent être identiques pour l'ensemble des candidats relevant d'un même groupe du Conseil national des universités et ne peuvent prévoir une durée d'audition inférieure à dix minutes.
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature et avoir procédé à l'audition des candidats, le groupe en formation restreinte aux bureaux de section arrête par ordre alphabétique la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités.
Cette liste de qualification est rendue publique. Elle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre ans.
Art. 4. - Le candidat établit deux dossiers distincts destinés l'un au recteur d'académie, chancelier des universités, auprès duquel il dépose sa candidature, l'autre aux deux rapporteurs désignés.
Art. 5. - Le dossier destiné au recteur chancelier comporte :
1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A ;
2o Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe B ;
3o Une photocopie d'une pièce d'identité ;
4o Les copies des deux lettres par lesquelles le ministre a informé le candidat en 1998, d'une part, et en 1999, d'autre part, que sa candidature n'avait pas été retenue par la même section du Conseil national des universités.
Il est adressé, en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 17 mai 1999, à minuit, le cachet apposé par les services de la poste faisant foi, dans les services d'un rectorat d'académie choisi par le candidat.
Art. 6. - Le dossier destiné aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités comporte les documents suivants :
1o Un exemplaire du curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe B, complétées par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
2o Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés en annexe B, dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être communiqué.
Il est établi en double exemplaire.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction des personnels enseignants, bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 4), à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en langue française. Ils peuvent également, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints aux dossiers, les demander aux candidats.
Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci.
Art. 7. - Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus par le groupe peuvent, sur leur demande, à compter de la date de publication de la liste des qualifiés au Journal officiel de la République française et dans un délai d'un an, obtenir communication du rapport établi conformément aux articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Art. 8. - La directrice des personnels enseignants et les recteurs d'académie, chanceliers des universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 1999.