J.O. Numéro 90 du 17 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05715

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 1er avril 1999 fixant la liste des organisations syndicales représentatives aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

NOR : DEFP9901383A



Le ministre de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié relatif au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'arrêté du 1er avril 1999 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole polytechnique et désignation des représentants de l'administration au sein de ce comité,
Arrête :



Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique les organisations syndicales indiquées ci-après :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA/défense) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO).

Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu des résultats de la consultation du personnel au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique organisée le 25 juin 1998 :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 90 du 17/04/1999 page 5715 à 5716
=============================================


Art. 3. - Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
D. Conort