J.O. Numéro 90 du 17 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05723

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Arrêté du 19 mars 1999 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial

NOR : ATEN9980142A



Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 mars 1999, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de sa mission, un ensemble immobilier domanial sis au lieudit L'Etang, sur l'île de Hoëdic (Morbihan), cadastré section AH no 23 pour une superficie totale de 2 ares 36 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 560-04542 et recensé à la rubrique Biens non affectés (groupe 1).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Le bien objet des présentes, qui a été appréhendé par l'Etat au titre des biens présumés vacants et sans maître, pouvant être revendiqué dans le délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, l'établissement public affectataire s'engage à prendre à sa charge l'indemnité qui serait éventuellement due en cas de revendication.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.