Arrêté du 18 mars 1999 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial

J.O. Numéro 90 du 17 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05723
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Arrêté du 18 mars 1999 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial

NOR : ATEN9980140A

Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 1999, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, un ensemble immobilier domanial dénommé « Etang del Sale », sis à Aléria (Haute-Corse) et cadastré section C nos 60, 62, 63, 67, 69 à 71 et 227 à 236 pour une superficie totale de 280 hectares 32 ares 67 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré de couleur rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 2 B0-00184 à la rubrique Services pénitentiaires.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.