Arrêté du 7 avril 1999 portant modification des modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure

J.O. Numéro 88 du 15 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05538
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Arrêté du 7 avril 1999 portant modification des modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure

NOR : INTF9900159A

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé sont ainsi modifiées :
« Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure et énumérées à l'article 1er du décret du 22 janvier 1993 susvisé sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 37-50 (Instituts d'études. - Dépenses diverses) du budget de l'intérieur. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 1999.

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières,
C. d'Harcourt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
S.-A. Mahieux