J.O. Numéro 88 du 15 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05545

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Arrêté du 11 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du parc informatique de la direction de la fonction militaire et du personnel civil

NOR : DEFP9901351A



Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 14 décembre 1998 portant le numéro 622880,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Parc-info », dont la finalité est la gestion du parc informatique de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- aux utilisateurs de matériels (nom, prénoms, nom d'utilisateur, affectation sous-direction, site, bureau, étage, pièce, mots de passe, numéro de téléphone professionnel) ;
- aux matériels et logiciels du parc (caractéristiques, lieux d'utilisation, maintenance).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après la restitution du matériel par l'utilisateur.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les utilisateurs ;
- les agents habilités du centre de gestion des systèmes d'information de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
- les correspondants informatiques des sous-directions et autres organes de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
- le bureau des systèmes d'information de la sous-direction de l'informatique du service des moyens généraux ;
- les membres des corps d'inspection.

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce directement auprès du chef du centre de gestion des systèmes d'information, direction de la fonction militaire et du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.

Art. 6. - Le chef du centre de gestion des systèmes d'information de la direction de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mars 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
D. Conort