J.O. Numéro 87 du 14 Avril 1999
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Texte paru au JORF/LD page 05498
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Arrêté du 2 avril 1999 modifiant l'arrêté du 26 août 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture
NOR : MCCB9900238A
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 99-134 du 26 février 1999 portant création de la délégation au développement et à l'action territoriale ;
Vu l'arrêté du 26 août 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture ;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du 13 octobre 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 1982 susvisé est modifié comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 87 du 14/04/1999 page 5498 à 5499
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli