Arrêté du 26 mars 1999 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. Numéro 86 du 13 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05433
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 26 mars 1999 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF9900291A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie à la ville de Valence (musée de Valence, 4, place des Ormeaux, 26000 Valence) sont insaisissables pendant la période de son prêt à la France, du 7 juin 1999 au 16 octobre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « Hubert Robert et Saint-Pétersbourg. Les commandes de la famille impériale et des princes russes entre 1773 et 1802 » présentée au musée de Valence du 19 juin au 3 octobre 1999.