J.O. Numéro 86 du 13 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05420

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Arrêté du 9 avril 1999 relatif à la direction de l'ordre public et de la circulation et à la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police

NOR : INTD9900164A



Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1996, modifié notamment par l'arrêté du 12 janvier 1999, portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :



Art. 1er. - La direction de l'ordre public et de la circulation et la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police créées par l'arrêté du 12 janvier 1999 susvisé constituent des services de police urbaine des circonscriptions de sécurité publique au sens de l'article R. 15-20 (2o) du code de procédure pénale.

Art. 2. - Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 avril 1999.


Jean-Pierre Chevènement