J.O. Numéro 84 du 10 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05323

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Arrêté du 31 mars 1999 portant extension d'un accord national professionnel modifié par un avenant conclu dans le secteur des casinos

NOR : MEST9910583A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 23 juillet 1998 portant adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé conclu dans le secteur des casinos ;
Vu l'avenant no 1 du 15 setpembre 1998 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 18 août et 31 octobre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 juillet 1998 portant adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé conclu dans le secteur des casinos, les dispositions dudit accord national professionnel, modifié par avenant no 1 du 15 septembre 1998.
L'article 2 (Champ d'application) de l'accord et l'article 1er de l'avenant sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-35 en date du 2 octobre 1998 (pour l'accord du 23 juillet 1998) et no 98-44 en date du 4 décembre 1998 (pour l'avenant no 1 du 15 septembre 1998), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.