J.O. Numéro 84 du 10 Avril 1999
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Texte paru au JORF/LD page 05323
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Arrêté du 31 mars 1999 modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation
NOR : MEST9910582A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'avenant no 67 du 10 juillet 1996, tel que modifié par l'avenant no 71 du 22 mai 1997 relatif à la durée du travail à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 ;
Vu les arrêtés des 18 octobre 1996 et 7 octobre 1997, publiés au Journal officiel des 29 octobre 1996 et 21 octobre 1997, portant extension des avenants susvisés,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 1996, publié au Journal officiel du 29 octobre 1996, portant extension de l'avenant no 67 du 10 juillet 1996 à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 est modifié comme suit :
Est supprimée l'exclusion de l'article 15 relatif au compte épargne temps.
Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à date de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry