J.O. Numéro 84 du 10 Avril 1999
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Texte paru au JORF/LD page 05325
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Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
NOR : MEST9910581V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord départemental (Rhône) du 25 février 1999 (1 annexe).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
Objet :
Fixation du montant des indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Syndicat général des entrepreneurs du bâtiment et de travaux publics du département du Rhône ;
Fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des professions annexes du Rhône ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.