J.O. Numéro 84 du 10 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05320

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Arrêté du 29 mars 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie

NOR : MEST9910564A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mars 1998, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'accord du 27 janvier 1997 (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 19 janvier 1998 (Mise en place de certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 26 novembre 1998 et du 27 février 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de :
1. L'accord du 27 janvier 1987 (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa du paragraphe 1.3 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 981-13 du code du travail ;
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ;
2. L'accord du 19 janvier 1998 (Mise en place de certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-15 en date du 23 mai 1997 (pour l'accord du 27 janvier 1997) et no 98-15 en date du 15 mai 1998 (pour l'accord du 19 janvier 1998), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 44 F et de 45 F.