J.O. Numéro 84 du 10 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05299

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Arrêté du 31 mars 1999 relatif à une fusion de mutuelles et au transfert d'engagements de leurs caisses autonomes

NOR : MESS9921097A



Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mars 1999 :
1o Sont décidés, d'une part, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 126-1 du code de la mutualité et de celles de l'article R. 126-1 du code précité, dans les conditions fixées par le projet de fusion du 18 janvier 1999 et par son annexe du 12 février 1999 annexés au présent arrêté, la fusion de la Mutuelle nationale des sports (MNS), no 75 M03134.6, sise à Paris (9e), 45, rue de Clichy, avec la Mutuelle des sportifs (MDS), no 75 M05176.5, sise à Paris (5e), maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor, et, d'autre part, en application de l'article R. 326-1 du code de la mutualité, le transfert de tous les contrats afférents à l'ensemble des risques gérés par la caisse autonome mutualiste de la Mutuelle nationale des sports (MNS), no 75 M03134.6, sise à Paris (9e), 45, rue de Clichy, à la caisse autonome accident-invalidité de la Mutuelle des sportifs (MDS), no 75 M05176.5, sise à Paris (5e), maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor ;
2o Sont approuvés, d'une part, dans les conditions annexées au présent arrêté, la fusion de l'Union mutuelle des sportifs (UMS), no 75 M04299.6, sise à Paris (12e), 28, rue des Colonnes-du-Trône, avec la Mutuelle des sportifs (MDS), no 75 M05176.5, dont le siège se situe à Paris (5e), maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor, et, d'autre part, le transfert de tous les contrats afférents à l'ensemble des risques gérés par la caisse autonome mutualiste de l'Union mutuelle des sportifs (UMS), no 75 M04299.6, sise à Paris (12e), 28, rue des Colonnes-du-Trône, à la caisse autonome accident-invalidité de la Mutuelle des sportifs (MDS), no 75 M05176.5, sise à Paris (5e), maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor ;
3o L'actif, le passif et les fonds propres de la Mutuelle nationale des sports (MNS), no 75 M03134.6, sise à Paris (9e), 45, rue de Clichy, et de l'Union mutuelle des sportifs (UMS), no 75 M04299.6, sise à Paris (12e), 28, rue des Colonnes-du-Trône, sont transmis, dans les conditions annexées au présent arrêté, à la Mutuelle des sportifs (MDS), no 75 M05176.5, sise à Paris (5e), maison de la mutualité, 24, rue Saint-Victor.