J.O. Numéro 84 du 10 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05299

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Arrêté du 30 mars 1999 modifiant l'arrêté du 1er février 1999 modifié portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis

NOR : MESP9921075A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis ;
Vu l'arrêté du 1er février 1999 modifié portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12 janvier 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Est retiré de la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au I de l'article 1er de l'arrêté du 1er février 1999 susvisé, l'organisme suivant :
« Laboratoire municipal et régional de Rouen, 49, rue Mustel, BP 4063, 76022 Rouen Cedex. »

Art. 2. - Sont retirés de la liste des organismes provisoirement agréés jusqu'au 30 juin 1999 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au II de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1999 susvisé, les organismes suivants :
« APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
« EEC (European Environnement Consultants), Garonor, bâtiment 14 H, BP 584, 93621 Aulnay-sous-Bois. »

Art. 3. - Sont ajoutés à la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au II de l'article 1er de l'arrêté du 1er février 1999 susvisé, les organismes suivants :
« APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
« EEC (European Environnement Consultants), 59, avenue Dupuis, 93600 Aulnay-sous-Bois. »

Art. 4. - Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au I de l'article 1er de l'arrêté du 1er février 1999 susvisé, l'adresse de l'organisme Laboratoires Protec est modifiée comme suit :
« Laboratoires Protec, 4, rue Léon-Blum, 91120 Palaiseau. »

Art. 5. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le sous-directeur de la veille sanitaire,
Y. Coquin
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le sous-directeur de la veille sanitaire,
Y. Coquin