J.O. Numéro 84 du 10 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05307

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Arrêté du 26 mars 1999 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF9900287A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (Musée national de l'Ermitage) à la ville de Nancy (Galerie Poirel, rue Poirel, 54000 Nancy) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 8 avril 1999 au 2 août 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « L'Ecole de Nancy, 1889-1909 » présentée à la Galerie Poirel du 24 avril au 26 juillet 1999.