J.O. Numéro 84 du 10 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05303

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Arrêté du 29 mars 1999 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation à prendre une participation au capital d'une société

NOR : DEFA9901367A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 mars 1999, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à souscrire 230 001 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 000 F au capital de la SOCHATA.
La part de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation audit capital reste inchangée, soit 100 %.