J.O. Numéro 84 du 10 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05328

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Décision no 98-759 du 16 septembre 1998 portant désignation d'un laboratoire d'essais

NOR : ARTT9800299S



Par décision no 98-759 en date du 16 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire CETECOM, 2, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires conformément à la règle technique commune CTR 21 (décision 98/482/CE du Conseil du 20 juillet 1998) ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.