Arrêté du 31 mars 1999 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1999 aux sous-officiers supérieurs candidats à des emplois civils

J.O. Numéro 83 du 9 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05240
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 31 mars 1999 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1999 aux sous-officiers supérieurs candidats à des emplois civils

NOR : INTA9920095A

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 mars 1999, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 1999 aux sous-officiers supérieurs en activité de services dans les conditions prévues par l'article 1er du décret no 85-1056 du 1er octobre 1985 est fixé ainsi qu'il suit :
Contrôleurs des transmissions : 2 ;
Contrôleurs des services techniques du matériel : 2 ;
Secrétaires administratifs d'administration centrale (classe normale) : 3 ;
Secrétaires administratifs de préfecture (classe normale) : 5.