J.O. Numéro 83 du 9 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05262

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Arrêté du 2 avril 1999 portant ouverture en 1999 de concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes (informaticiens)

NOR : FPPA9900055A



Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 avril 1999, trois concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration sont ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information (fonctions d'analyste-informaticien).
1o Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier 1999 et susceptibles de justifier au 31 décembre 1999 de la possession :
- soit de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
- soit de l'un des diplômes désignés ci-après :
- diplôme universitaire de technologie d'informatique ;
- brevet de technicien supérieur (gestion et exploitation des centres informatiques ou services informatiques) ;
- diplôme de premier cycle technique informatique délivré par le Conservatoire national des arts et métiers ;
- maîtrise d'informatique appliquée à la gestion ;
- licence d'informatique ;
- diplôme de programmeur d'études délivré par l'institut de programmation de Paris ;
- diplôme d'expert en traitement de l'information délivré par l'institut de programmation de Paris ;
- diplôme d'études supérieures et techniques en informatique délivré par le Conservatoire national des arts et métiers ;
- diplôme de programmateur expert en système informatique délivré par l'institut de programmation de Grenoble ;
- diplôme d'ingénieur de l'institut des sciences de l'université Montpellier-II (option Informatique et gestion) ;
- diplôme d'ingénieur du centre universitaire des sciences et techniques de l'université de Clermont-Ferrand (option Informatique appliquée à la gestion).
Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent demander l'assimilation de leur(s) diplôme(s) auprès de la commission instituée auprès du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en application des dispositions du décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats de l'Union européenne.
2o Le concours interne est ouvert aux candidats :
- fonctionnaires et agents de l'Etat, militaires et magistrats, fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;
- se trouvant à la date de clôture des inscriptions en position d'activité, de détachement, en congé parental ou en situation d'accomplissement du service national ;
- âgé de cinquante et un ans et six mois au plus au 1er janvier 1999,
- et comptant quatre ans au moins de services effectifs dans un emploi civil ou militaire au 1er janvier 1999.
Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services précités. Pour la détermination de cette durée, ne seront pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
Sont considérés comme emplois civils les emplois de fonctionnaire, de fonctionnaire stagiaire, d'agent non titulaire, d'ouvrier de l'Etat ainsi que les emplois de même nature relevant des collectivités territoriales, d'un établissement public, d'une organisation internationale intergouvernementale.
La limite d'âge pour l'inscription au concours externe s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur permettant son report.
3o Le troisième concours est ouvert aux candidats :
- âgés de moins de quarante ans au 1er janvier 1999 ;
- justifiant, à cette même date, de l'exercice durant au moins cinq années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils l'exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
La limite d'âge pour l'inscription au concours externe et au troisième concours s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur permettant son report.
Les épreuves écrites obligatoires et l'épreuve écrite facultative de langues vivantes étrangères auront lieu les 8 et 9 septembre 1999 à Paris.
Les épreuves orales et l'épreuve facultative d'exercices physiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront à Paris.
Les demandes d'admission à concourir doivent être établies sur un dossier individuel d'inscription délivré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 19 avril au 21 mai 1999, délais de rigueur.
Le dossier peut être obtenu :
- soit sur place, au 32, rue de Babylone (Paris 7e) ;
- soit sur demande écrite, adressée à la DGAFP (bureau FP/5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Le titre du concours doit être précisé sur l'enveloppe de transmission de la demande. La demande doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22,9 x 32,4 cm) affranchie à 11,50 F et libellée aux nom et adresse du candidat.
Le dossier d'inscription devra être déposé ou adressé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au plus tard le 28 mai 1999, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de places offertes à ces concours.