Décision no 99-126 du 19 janvier 1999 modifiant les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-421 du 17 mai 1991 et no 93-637 du 5 octobre 1993 portant autorisation et la décision no 95-985 du 24 octobre 1995 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Martin

J.O. Numéro 83 du 9 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05277
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Décision no 99-126 du 19 janvier 1999 modifiant les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-421 du 17 mai 1991 et no 93-637 du 5 octobre 1993 portant autorisation et la décision no 95-985 du 24 octobre 1995 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Martin

NOR : CSAX9901126S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu les décisions susvisées portant autorisation et reconduction d'autorisation de l'association Radio Saint-Martin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio Saint-Martin ;
Vu la demande adressée le 5 novembre 1998 par l'association Radio Saint-Martin ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - A l'intitulé et à l'article 1er des décisions susvisées, la dénomination : « Radio Saint-Martin » est remplacée par : « RCF Saint-Martin ».

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges