J.O. Numéro 83 du 9 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05259

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Arrêté du 31 mars 1999 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1998 portant répartition de certains quotas de captures attribués à la France pour l'année 1999

NOR : AGRM9900728A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 51/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1998 portant répartition de certains quotas de captures attribués à la France pour l'année 1999,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1998 est modifié comme suit :
« Art. 1er. - Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) alloués à la France en zone économique exclusive de la Norvège et dans les zones CIEM I et II B pour l'année 1999 sont fixés et répartis ainsi qu'il suit :
« A. - Zone économique exclusive de la Norvège
(Nord 62o Nord)
« Quota de la France : 2 203 tonnes, dont :
« 1. Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 1 521 tonnes ;
« 2. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) : 682 tonnes.
« B. - Zones CIEM I et II B
« Quota de la France : 1 355 tonnes, dont :
« 1. Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 936 tonnes ;
« 2. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) : 419 tonnes. »

Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et des cultures marines,
J.-M. Aurand