J.O. Numéro 82 du 8 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05176

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Arrêté du 25 mars 1999 relatif à la tenue de la comptabilité des services communs de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne

NOR : MESS9921069A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 relatif à la création et à l'organisation de services communs des caisses d'allocations familiales de l'Essonne, de Paris, des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du Val-de-Marne,
Arrête :



Art. 1er. - Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont constitués en services communs des caisses d'allocations familiales susvisées et gérés par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne :
« - le service d'intérêt régional des établissements de vacances pour les sites de Saint-Amant-de-Montmoreau - Saint-Cybard (16), La Loupe (28), Gaillon (27), Rouillé (86), Port-Manech (29), du Grand-Som (38), du Désert (38), Kersidan (29), Vallery (89), Clairbois-Labenne (40), Meymac (19), Mimizan (40), Bertreville (76) et Les Sables-d'Olonne (85) ;
« - la cellule technique de réflexion et d'aide à la décision ;
« - et la consultation familiale de psychologie et d'orientation.
« Les opérations financières et comptables relatives au fonctionnement et à l'investissement desdits services communs sont exécutées par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne et suivies dans une comptabilité distincte de sa comptabilité générale tenue conformément aux prescriptions de la réglementation fixant les obligations des organismes de sécurité sociale en matière comptable. »

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet