Décision du 29 mars 1999 relative à l'interdiction d'utilisation de la console de pompe et de surveillance de circulation extracorporelle d'ancienne génération CSL 10-140

J.O. Numéro 82 du 8 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05177
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 29 mars 1999 relative à l'interdiction d'utilisation de la console de pompe et de surveillance de circulation extracorporelle d'ancienne génération CSL 10-140

NOR : MESM9921072S

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu les livres V bis et VIII du code de la santé publique, et notamment l'article L. 793-5 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de matériovigilance du 17 décembre 1998 ;
Considérant les incidents ou risques d'incidents liés à l'utilisation de la console de pompe et de surveillance de circulation extracorporelle d'ancienne génération CSL 10-140, dont la commercialisation a cessé il y a plus de vingt ans, et pour laquelle il n'existe plus de pièces détachées,
Décide :

Art. 1er. - L'utilisation, dans les établissements de santé, de la console de pompe et de surveillance de circulation extracorporelle CSL 10-140, fabriquée par la société Gambro, est interdite à la date de la publication de la présente décision.

Art. 2. - Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Saint-Denis, le 29 mars 1999

P. Duneton