Décret du 6 avril 1999 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

J.O. Numéro 82 du 8 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05179
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Décret du 6 avril 1999 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

NOR : INTA9900035D

Par décret en date du 6 avril 1999 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Pierre-Fabre », dont le siège est à Castres (Tarn), 15, rue Théron-Périé ;
Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.

(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.