J.O. Numéro 82 du 8 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05185

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Arrêté du 23 mars 1999 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais

NOR : AGRP9900610A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets relatifs aux appellations du Beaujolais du ressort de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1998 relatif à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 juillet 1998 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
Vu l'accord conclu le 25 janvier 1999 par les organisations professionnelles membres de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 25 janvier 1999 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, annexé au présent arrêté (1) et relatif à la connaissance permanente des mouvements de vins au départ de la propriété, sont étendues pour la campagne 1998-1999 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production
et des échanges :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Gady-Laumonier


(1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône et de Saône-et-Loire ;
- au siège de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, 210, boulevard Vermorel, 69400 Villefranche-sur-Saône.