J.O. Numéro 82 du 8 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05185

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Arrêté du 23 mars 1999 portant approbation du compte financier pour l'exercice 1994 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

NOR : AGRB9900669A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 1999, le compte financier pour l'exercice 1994 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers est approuvé.