Avis relatif à l'élargissement d'un accord concernant les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment

J.O. Numéro 81 du 7 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05133
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Avis relatif à l'élargissement d'un accord concernant les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment

NOR : MEST9910534V

En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie du 18 décembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1999 publié au Journal officiel du 19 mars 1999.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, à Annecy, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.