J.O. Numéro 81 du 7 Avril 1999
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Texte paru au JORF/LD page 05120
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Arrêté du 17 mars 1999 définissant le modèle du document de circulation pour étranger mineur
NOR : INTD9900138A
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret no 99-179 du 10 mars 1999 instituant un document de circulation pour étranger mineur,
Arrête :
Art. 1er. - Le document de circulation pour étranger mineur, institué par le décret du 10 mars 1999 susvisé, est établi sur le modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-M. Delarue
A N N E X E
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