J.O. Numéro 79 du 3 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04992

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Décret no 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public

NOR : PRMX9903471D



Le Premier ministre,
Vu la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982, notamment son article 3,
Décrète :


Art. 1er. - Les cinq membres du Haut Conseil du secteur public désignés par le Gouvernement sont le commissaire au Plan, le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur des relations du travail.

Art. 2. - Les personnalités cooptées par les autres membres du Haut Conseil sont désignées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Art. 3. - Le Haut Conseil élit son président parmi ses membres parlementaires. Il arrête son règlement intérieur.

Art. 4. - Le Haut Conseil est placé auprès du Premier ministre. Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire nommé par celui-ci.

Art. 5. - Le décret no 82-466 du 3 juin 1982 modifié relatif au Haut Conseil du secteur public est abrogé.

Art. 6. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 avril 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn