Arrêté du 31 mars 1999 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

J.O. Numéro 79 du 3 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04996
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Arrêté du 31 mars 1999 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

NOR : JUSF9950060A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 1999, la date du premier tour des élections pour le renouvellement des commissions administratives compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse fixée au jeudi 25 mars 1999 est reportée au 6 avril 1999, s'agissant du premier tour du scrutin organisé dans le département de l'Oise, dont les opérations sont déclarées non valables.