J.O. Numéro 79 du 3 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04998

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Arrêté du 9 mars 1999 fixant le nombre de postes offerts au concours externe commun pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat), du ministère de l'intérieur, du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie), du ministère de l'équipement, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur (outre-mer) et du Conseil économique et social

NOR : INTA9920071A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du président du Conseil économique et social en date du 9 mars 1999, le nombre de postes offerts au concours externe commun pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale au titre de l'année 1999, dans la spécialité Administration et dactylographie, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 7 décembre 1998, est fixé à 35.
Ces postes sont répartis de la façon suivante :
Ministère de la justice (Conseil d'Etat) : 1 ;
Ministère de l'intérieur : 20, dont 17 avec affectation dans les services de l'administration centrale et 3 avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel de Paris) ;
Ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) : 4 ;
Ministère de l'équipement, des transports et du logement : 5 ;
Ministère de l'intérieur (outre-mer) : 2 ;
Conseil économique et social : 3.
Outre les postes visés ci-dessus, 22 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 5 postes aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
Ministère de la justice (Conseil d'Etat) :
Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 1.
Ministère de l'intérieur :
Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 13 avec affectation dans les services de l'administration centrale et 1 avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel de Paris) ;
Travailleurs handicapés : 3 avec affectation dans les services de l'administration centrale.
Ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) :
Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 2 ;
Travailleurs handicapés : 1.
Ministère de l'équipement, des transports et du logement :
Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 5 ;
Travailleurs handicapés : 1.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés, dans la limite de 1 poste pour le ministère de la justice (Conseil d'Etat), de 9 postes pour le ministère de l'intérieur et de 3 postes pour le ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie). Au-delà de ces reversements, les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement pour chaque ministère.