Décret du 29 mars 1999 modifiant le décret du 10 janvier 1995 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique

J.O. Numéro 79 du 3 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04998
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 29 mars 1999 modifiant le décret du 10 janvier 1995 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique

NOR : INTA9900063D

Par décret en date du 29 mars 1999, est modifié le décret du 10 janvier 1995 approuvant la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite : « Association amicale des anciens élèves de l'école de thermique » en ce qui concerne la dévolution de l'actif net de ladite association.