J.O. Numéro 78 du 2 Avril 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 04927
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 10 mars 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF9910429A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité alternance de l'Association de formation professionnelle de l'Aube, dénommée ASFO 10, domiciliée avenue Diderot, zone artisanale du Marais, à Romilly-sur-Seine (Aube), au profit de l'OPCAREG Champagne-Ardenne, domicilié 1, route de Louvois, à Châlons-en-Champagne (Marne), portant sur une trésorerie nette de 1 295 842,09 F, après transfert aux organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe de 5 868 200 F d'engagements de financer des formations et de la trésorerie correspondante.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J.-M. Boulanger
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 78 du 02/04/1999 page 4927