J.O. Numéro 78 du 2 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04941

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Arrêté du 17 mars 1999 modifiant l'arrêté du 25 mai 1998 relatif à l'automatisation de la fonction recrutement du personnel engagé de l'armée de terre

NOR : DEFT9901340A



Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 25 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'automatisation de la fonction recrutement du personnel engagé de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 1er mars 1999 portant le numéro 551316,
Arrête :



Art. 1er. - L'arrêté du 25 mai 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 3, avant : « - les membres des corps d'inspection », insérer la disposition suivante :
« - les personnels des centres de sélection et d'orientation ; ».
II. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des centres d'information et de recrutement et des centres de sélection et d'orientation de l'armée de terre, sous couvert de l'autorisation du bureau coordination administrative de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, 75007 Paris. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mars 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
A. Repplinger