J.O. Numéro 78 du 2 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04963

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Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national destiné à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières

NOR : AGRS9900646V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des coopératives laitières, l'accord collectif national du 12 janvier 1999 destiné à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle des coopératives laitières, conclu à Paris entre :
La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
D'autre part.
Cet accord a pour objet la mise en oeuvre de quatre certificats de qualification professionnelle dans l'industrie laitière (opérateur de production, conducteur de machines, conducteur de ligne et pilote d'installation automatisée, avec option Fabrication ou conditionnement pour les quatre).
Le texte de cet accord a été déposé le 26 février 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.