Décret no 99-251 du 31 mars 1999 portant convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province prévue à l'article 232 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

J.O. Numéro 77 du 1er Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04864
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Décret no 99-251 du 31 mars 1999 portant convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province prévue à l'article 232 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

NOR : INTM9900011D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la saisine du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 22 mars 1999,
Décrète :

Art. 1er. - La date du scrutin en vue de procéder à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie prévue à l'article 232 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est fixée au dimanche 9 mai 1999.

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne