J.O. Numéro 77 du 1er Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04877

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Arrêté du 21 mars 1999 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1995 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière

NOR : DEFP9901329A



Le ministre de la défense,
Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à l'école ;
Vu le décret no 95-728 du 9 mai 1995, modifié par le décret no 99-181 du 11 mars 1999, relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1996, relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - L'admission à l'Ecole polytechnique d'élèves étrangers par les diverses filières de la première voie du concours est organisée dans les mêmes conditions que celle des élèves français, sous réserve des conditions générales faisant l'objet des articles 7 à 11 ci-dessous et des conditions particulières fixées pour chaque filière par arrêté du ministre chargé des armées. »

Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé, les mots : « prévus à l'article 31 de l'arrêté du 25 juillet 1973 » sont remplacés par les mots : « prévus pour la filière concernée ».

Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé, les mots : « prévus à l'article 41 de l'arrêté du 25 juillet 1973 » sont remplacés par les mots : « prévus pour la filière concernée ».

Art. 4. - A l'article 15 de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé, les mots : « à l'article 9 de l'arrêté du 25 juillet 1973 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 1996 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières Mathématiques et physique (MP) et Physique et chimie (PC) ».

Art. 5. - A l'article 28 de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé, les mots : « de l'article 7 du décret du 25 août 1971 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 9 de l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique ».

Art. 6. - L'article 32 de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 32. - Les élèves étrangers ayant acquis la nationalité française bénéficient, à la date de cette acquisition, des dispositions de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée relative à la gratuité de l'entretien et de l'instruction des élèves français. »

Art. 7. - Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
D. Conort