J.O. Numéro 77 du 1er Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04878

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Arrêtés du 31 mars 1999 autorisant la société Aerospatiale à prendre une participation au capital de sociétés

NOR : DEFM9901365A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 31 mars 1999, la société Aerospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Aerospatiale ATR, par acquisition de 2 002 494 actions d'une valeur nominale de 100 F.
La part de la société Aerospatiale dans le capital de la société Aerospatiale ATR à l'issue de cette opération sera de 99,99 %.