Arrêté du 11 mars 1999 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation à prendre une participation au capital d'une société

J.O. Numéro 73 du 27 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04586
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Arrêté du 11 mars 1999 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation à prendre une participation au capital d'une société

NOR : DEFA9901299A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 11 mars 1999, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à souscrire à l'augmentation de capital de la société Corse Composites Aéronautiques (CCA), par acquisition de 173 580 actions d'une valeur nominale de 15 F.