J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04537

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Arrêté du 16 mars 1999 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire et des entrepôts d'alimentation

NOR : MEST9910472A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 74 du 15 octobre 1998 (procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise par le biais du mandatement) aux conventions collectives nationales susvisées ;
Vu le procès-verbal d'interprétation du 11 janvier 1999 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 décembre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 tel que modifié par l'avenant no 62 du 13 octobre 1997 et de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 74 du 15 octobre 1998 (procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise par le biais du mandatement) aux conventions collectives nationales susvisées.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé et du procès verbal d'interprétation a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-47 en date du 31 décembre 1999 (pour l'avenant) et no 99-05 en date du 12 mars 1999 (pour le procès verbal d'interprétation), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 45 F (6,86 ) et de 45,50 F (6,94 ).