J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04520

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Arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion

NOR : MESF9910426A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue par l'article 5 du décret du 18 février 1999 susvisé est fixé à 50 000 F. Elle ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.
Cette aide est proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste.
Cette aide, financée sur la section Emploi du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, est versée en trois fois : un premier versement de 60 % intervient après la signature de la convention ou de l'avenant annuel, un deuxième versement de 20 % intervient six mois après la date d'entrée en application de la convention ou de l'avenant annuel au vu d'un bilan intermédiaire d'occupation des postes, le solde étant ajusté et versé au vu du bilan annuel d'occupation des postes.
Les entreprises qui ont conclu une convention pluriannuelle peuvent percevoir chaque année une avance égale à 60 % des sommes perçues au titre de l'année précédente.

Art. 2. - Les conventions et avenants annuels conclus en 1998 font l'objet d'un avenant portant l'aide au poste à 50 000 F à compter du 1er janvier 1999 pour leur durée restant à courir sur l'année 1999. Le montant de cette revalorisation est versé en même temps que le solde de ces conventions ou avenants.

Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter