J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04522

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Arrêté du 17 mars 1999 portant attribution d'un ensemble immobilier

NOR : MENK9900553A



Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 mars 1999, est attribué à titre de dotation à l'université Toulouse-II, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier qui constitue une partie de la parcelle cadastrée BH no 126, d'une superficie bâtie et non bâtie de 5 184 mètres carrés, sis 5, allée Antonio-Machado, à Toulouse, tel que ledit immeuble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 3100878.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle sera établie au profit de l'université Toulouse-II.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de la politique de la ville), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.