Décret du 19 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rambouillet-Thoiry et Cernay-la-Ville-Rambouillet traversant le département des Yvelines

J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04525
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Décret du 19 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rambouillet-Thoiry et Cernay-la-Ville-Rambouillet traversant le département des Yvelines

NOR : ECOI9920075D

Par décret en date du 19 mars 1999, les dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rambouillet-Thoiry et Cernay-la-Ville-Rambouillet traversant le département des Yvelines sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Thoiry et la zone spéciale de dégagement entre les stations de Gambais-Château d'eau et Thoiry.