J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1999
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Texte paru au JORF/LD page 04525
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Décret du 19 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 mars 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Artix-Pamiers et Artix-Mazères traversant le département de l'Ariège
NOR : ECOI9920073D
Par décret en date du 19 mars 1999, les dispositions du décret du 29 mars 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Artix-Pamiers et Artix-Mazères traversant le département de l'Ariège sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Mazères et la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Artix et Mazères.