Décret du 19 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Calmont-Muret traversant le département de la Haute-Garonne

J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04525
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Décret du 19 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Calmont-Muret traversant le département de la Haute-Garonne

NOR : ECOI9920064D

Par décret en date du 19 mars 1999, les dispositions du décret du 29 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Calmont-Muret traversant le département de la Haute-Garonne sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Calmont et la zone spéciale de dégagement entre les stations de Calmont et Muret-la-Ferrane.