J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04548

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900425S



Par décision no 98-990 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux canaux du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour ses liaisons entre Lyon et Genas et entre Grandris et L'Arbresle :
Le canal no 4 est attribué pour la liaison entre Lyon et Genas ;
Le canal no 7 est attribué pour la liaison entre Grandris et L'Arbresle.